Deux textes changent en profondeur la relation entre les détenteurs de cryptomonnaies et l’administration fiscale française. D’un côté, la directive européenne DAC8 impose depuis le 1er janvier 2026 une transmission automatique des transactions par les plateformes. De l’autre, la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 donne au fisc un nouveau pouvoir : celui de saisir directement des cryptoactifs auprès de la plateforme qui les détient. Explications.
DAC8 : la fin de la transmission « sur suspicion »
Jusqu’ici, les plateformes de cryptomonnaies ne transmettaient des informations aux autorités qu’en cas de soupçon de blanchiment d’argent ou de financement du terrorisme, dans le cadre des obligations LCB-FT. Avec la directive européenne DAC8, transposée dans les législations nationales avant le 31 décembre 2025 et entrée en application le 1er janvier 2026, ce principe change radicalement : l’ensemble des transactions imposables réalisées sur une plateforme opérant dans l’Union européenne doit désormais être communiqué automatiquement aux administrations fiscales, sans qu’un soupçon particulier soit nécessaire. Le premier exercice déclaratif couvre les transactions à partir du 1er janvier 2026, avec une transmission aux administrations prévue au plus tard le 30 septembre 2027.
La loi du 25 juin 2026 : un droit de saisie inédit
Promulguée le 25 juin 2026 et entrée en vigueur le 27 juin, la loi n° 2026-534 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales fait entrer les crypto-actifs dans le droit commun patrimonial. Concrètement, elle organise leur saisie dans le cadre d’une procédure d’avis à tiers détenteur : en cas de dette fiscale, l’administration peut désormais demander à une plateforme de lui remettre directement les cryptoactifs qu’elle détient pour le compte du contribuable, un mécanisme jusqu’ici réservé aux comptes bancaires classiques. Le texte remplace également la notion d’« actifs numériques » par celle de « crypto-actifs », en cohérence avec le règlement européen MiCA, et clarifie le régime fiscal applicable aux jetons non fongibles (NFT), traités séparément des cryptomonnaies classiques comme le bitcoin ou l’ethereum.
Quelle fiscalité reste applicable ?
Le régime d’imposition des cryptomonnaies proprement dites (actifs fongibles) ne change pas : les plus-values restent soumises au prélèvement forfaitaire unique de 12,8 %, auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux, soit une charge totale proche de 30 %, ou au barème progressif de l’impôt sur le revenu sur option. Les NFT, eux, suivent un régime distinct, calqué sur la nature du bien ou du droit qu’ils représentent.
Ce que cela change concrètement pour les détenteurs
- Toute transaction imposable réalisée sur une plateforme européenne est désormais transmise automatiquement au fisc, sans qu’un contrôle ne soit déclenché au préalable
- Un oubli ou un retard de déclaration devient plus risqué qu’auparavant, l’administration disposant déjà des données
- En cas de dette fiscale, les cryptoactifs peuvent être saisis directement sur la plateforme, comme un compte bancaire classique
- Les NFT restent soumis à des règles fiscales distinctes de celles du bitcoin ou de l’ethereum
Pour les détenteurs de cryptomonnaies, la meilleure protection reste la même qu’avant ces textes : conserver un historique précis de ses transactions et déclarer chaque plus-value réalisée, plutôt que de compter sur l’anonymat d’une plateforme étrangère.
Pour approfondir le sujet, consultez nos rubriques Cryptomonnaie, Finance – Economie et Droit et Justice.
Questions fréquentes
Qu’est-ce que la directive DAC8 change concrètement ?
Elle oblige les plateformes de cryptomonnaies opérant dans l’Union européenne à transmettre automatiquement aux administrations fiscales l’ensemble des transactions imposables de leurs utilisateurs, alors qu’auparavant seule une suspicion de fraude déclenchait une transmission.
Le fisc peut-il vraiment saisir des cryptomonnaies directement sur une plateforme ?
Oui. Depuis la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, l’administration peut utiliser une procédure d’avis à tiers détenteur pour obtenir la remise directe de cryptoactifs détenus sur une plateforme, en cas de dette fiscale.
Quel est le taux d’imposition des plus-values en cryptomonnaies en France ?
Les plus-values sont soumises au prélèvement forfaitaire unique de 12,8 % plus les prélèvements sociaux, soit environ 30 % au total, ou au barème progressif de l’impôt sur le revenu sur option du contribuable.
Sources
Cet article a été rédigé avec l’aide d’une intelligence artificielle. Politique éditoriale
