Démarchage téléphonique : le consentement préalable devient obligatoire
Depuis le 11 août 2026, le démarchage téléphonique est interdit sans consentement préalable du consommateur. Sanctions, contrats nuls, recours : ce qui change concrètement.
Plaider-coupable pour les crimes : ce que change la nouvelle loi sur la justice criminelle
Adoptée le 9 juillet 2026, la loi sur la justice criminelle instaure un plaider-coupable pour les crimes, encadre la généalogie génétique et réforme les cours criminelles départementales.
CDD : ce que change la réforme sur les motifs et la requalification en CDI
Motifs resserrés, prescription unifiée de deux ans, indemnité de requalification : ce qui change pour les salariés en CDD et les entreprises qui y recourent.
Bail commercial : les garanties plafonnées à 3 mois de loyer depuis mai 2026
La loi de simplification de la vie economique plafonne desormais a trois mois de loyer les garanties exigees dans un bail commercial, et encadre les delais de restitution du depot de garantie.
Démarchage téléphonique : ce qui change vraiment le 11 août 2026
Fin de Bloctel et consentement préalable obligatoire : à partir du 11 août 2026, le démarchage téléphonique passe en opt-in. Ce qui change concrètement pour vous.