Droit et Justice

Étiquetage du miel, des confitures et des jus de fruits : ce que change la directive petit-déjeuner

Depuis le 14 juin 2026, une directive européenne impose de nouvelles règles d'étiquetage sur le miel, les confitures, les jus de fruits et le lait déshydraté pour lutter contre la fraude alimentaire.

Transparence salariale : ce que la nouvelle directive européenne va changer pour les entreprises françaises

Affichage des salaires, reporting obligatoire, inversion de la charge de la preuve : la directive européenne sur la transparence salariale impose un nouveau cadre aux entreprises d'ici juin 2026.

Démarchage téléphonique : le consentement préalable devient obligatoire

Depuis le 11 août 2026, le démarchage téléphonique est interdit sans consentement préalable du consommateur. Sanctions, contrats nuls, recours : ce qui change concrètement.

Plaider-coupable pour les crimes : ce que change la nouvelle loi sur la justice criminelle

Adoptée le 9 juillet 2026, la loi sur la justice criminelle instaure un plaider-coupable pour les crimes, encadre la généalogie génétique et réforme les cours criminelles départementales.

CDD : ce que change la réforme sur les motifs et la requalification en CDI

Motifs resserrés, prescription unifiée de deux ans, indemnité de requalification : ce qui change pour les salariés en CDD et les entreprises qui y recourent.

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