Bail commercial : les garanties plafonnées à 3 mois de loyer depuis mai 2026
La loi de simplification de la vie economique plafonne desormais a trois mois de loyer les garanties exigees dans un bail commercial, et encadre les delais de restitution du depot de garantie.
Démarchage téléphonique : ce qui change vraiment le 11 août 2026
Fin de Bloctel et consentement préalable obligatoire : à partir du 11 août 2026, le démarchage téléphonique passe en opt-in. Ce qui change concrètement pour vous.
Le droit de la famille, ça englobe quels types de sujets ?
En matière de droit, il y a ce qu’on appelle le droit pénal, le droit routier, le droit des finances publiques, le droit constitutionnel,...