Depuis le 11 août 2026, la règle du jeu change radicalement pour le démarchage téléphonique en France. Fini le système où il fallait s’inscrire sur une liste pour ne pas être appelé : c’est désormais aux entreprises de demander l’accord des consommateurs avant de décrocher leur téléphone. Voici ce que change concrètement cette réforme, entrée en vigueur cette semaine.
La fin du système Bloctel, place au consentement préalable
Jusqu’à présent, l’encadrement du démarchage téléphonique reposait sur un système dit d’« opt-out » : pour ne plus être sollicité, le consommateur devait s’inscrire sur la liste d’opposition Bloctel, que les professionnels étaient censés consulter avant de prospecter. Ce dispositif, issu de la loi Naegelen de 2020, montrait ses limites face aux appels frauduleux ou aux sociétés peu scrupuleuses.
Avec la loi entrée en application le 11 août 2026, le principe s’inverse totalement : c’est le régime de l’opt-in. Toute prospection commerciale par téléphone est désormais interdite par défaut, sauf si la personne appelée a donné son accord au préalable.
Un consentement encadré strictement
Le consentement exigé par la loi n’est pas une simple formalité. Pour être valable, il doit être :
- libre, spécifique et éclairé ;
- clair et univoque, donc pas déduit d’une case pré-cochée ou d’une formulation ambiguë ;
- révocable à tout moment par le consommateur ;
- limité dans le temps : un an maximum, au-delà duquel l’entreprise doit redemander l’accord.
Concrètement, une entreprise ne peut plus se contenter d’un ancien contact commercial ou de la simple absence d’inscription sur une liste d’opposition pour justifier un appel de prospection.
Contrats nuls et amendes salées à la clé
La loi prévoit des conséquences concrètes pour les entreprises qui ne respectent pas cette obligation. Tout contrat conclu à la suite d’un démarchage téléphonique non consenti est nul : le consommateur peut donc le faire annuler purement et simplement. Côté sanctions administratives, les entreprises fautives s’exposent à une amende pouvant atteindre 75 000 € pour une personne physique et jusqu’à 375 000 € pour une personne morale, montants doublés en cas de récidive.
Que faire en cas de démarchage abusif ?
Si vous recevez un appel de prospection sans y avoir consenti, vous pouvez signaler l’entreprise concernée sur la plateforme SignalConso, gérée par la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes). C’est ce même service qui est chargé de contrôler l’application de la nouvelle règle et de sanctionner les manquements. Pour aller plus loin sur vos droits en tant que consommateur, retrouvez nos articles dans les rubriques Droit et Justice et Conso – Shopping, ainsi que nos conseils pratiques dans Services de Proximité.
Questions fréquentes
Bloctel disparaît-il complètement avec cette réforme ?
La logique change fondamentalement : l’inscription sur liste d’opposition n’est plus le mécanisme central de protection, puisque le démarchage est désormais interdit par défaut. Le consommateur n’a donc plus besoin de s’inscrire nulle part pour être protégé : c’est à l’entreprise de prouver qu’elle a obtenu un consentement préalable valable.
Toutes les entreprises sont-elles concernées par cette interdiction ?
La règle vise la prospection commerciale par téléphone au sens large. Des exceptions existent pour certains cas, comme le suivi d’un contrat en cours avec un client déjà engagé, mais la marge de manœuvre des entreprises pour contacter des prospects sans accord préalable est désormais très réduite.
Comment prouver qu’un contrat a été conclu après un démarchage non consenti ?
En cas de litige, il revient à l’entreprise de démontrer qu’elle disposait bien d’un consentement préalable valide et documenté. À défaut, le consommateur peut demander la nullité du contrat, y compris devant le juge si l’entreprise refuse de l’admettre à l’amiable.
Sources
- Service-Public.fr – Démarchage téléphonique interdit : quelles sont les nouvelles règles
- DREETS Bretagne – Le démarchage téléphonique désormais interdit si vous n’y avez pas consenti
- Touitou Law – Démarchage téléphonique : ce qui change le 11 août 2026
Cet article a été rédigé avec l’aide d’une intelligence artificielle. Politique éditoriale
