La Commission européenne prépare un nouveau texte destiné à encadrer les pratiques commerciales en ligne : le Digital Fairness Act. Après une consultation publique close le 24 octobre 2025, Bruxelles doit présenter une proposition législative dans le courant de l’année 2026. Le futur règlement vise directement plusieurs pratiques du marketing digital que les internautes rencontrent chaque jour, des interfaces trompeuses aux publications sponsorisées des influenceurs.
Un texte pensé pour combler les angles morts du droit numérique européen
Le Digital Fairness Act ne part pas de rien : il s’inscrit dans la continuité du RGPD, du Digital Services Act et du Digital Markets Act, déjà en vigueur. Mais la Commission européenne estime que certaines pratiques échappent encore à un encadrement suffisant. Sont notamment visés les dark patterns — ces interfaces conçues pour orienter subtilement les choix de l’utilisateur, comme les boutons de désabonnement volontairement peu visibles ou les comptes à rebours artificiels censés créer un sentiment d’urgence.
Le texte doit également s’attaquer au marketing d’influence trompeur sur les réseaux sociaux, à la conception dite « addictive » de certains services numériques, ainsi qu’à des formes de personnalisation publicitaire jugées abusives lorsqu’elles exploitent des vulnérabilités particulières, notamment chez les plus jeunes utilisateurs.
Ce qui pourrait changer pour les marques et les agences
Pour les équipes marketing et communication, l’enjeu est concret. Les campagnes construites sur des mécaniques de rareté artificielle, les parcours d’abonnement rendus volontairement complexes à résilier, ou encore les partenariats avec des créateurs de contenu sans mention claire du caractère commercial du message pourraient être directement concernés par le futur cadre.
- Renforcement des obligations de transparence sur les publications sponsorisées
- Encadrement plus strict des techniques d’interface jugées manipulatrices
- Attention particulière portée à la protection des mineurs face au ciblage publicitaire
- Articulation à préciser avec les textes déjà applicables, RGPD et Digital Services Act en tête
Rien n’est encore arrêté dans le détail : la Commission européenne doit encore arbitrer le calendrier précis et le périmètre exact du texte, à l’issue de l’analyse des retours de la consultation publique. Les professionnels du secteur suivent toutefois de près ces travaux, tant l’impact opérationnel pourrait être significatif pour les stratégies de communication et marketing menées en ligne.
Une réglementation qui s’ajoute à un mouvement plus large
Ce projet européen s’inscrit dans un contexte où le droit encadre déjà de plus en plus étroitement les activités numériques, qu’il s’agisse de protection des données personnelles ou de responsabilité des plateformes. Les acteurs du numérique, agences comme annonceurs, ont donc intérêt à anticiper ces évolutions plutôt qu’à les découvrir au moment de leur entrée en vigueur.
Pour l’instant, aucune date définitive n’est fixée pour la présentation officielle du texte par la Commission. Les prochains mois devraient permettre d’y voir plus clair sur le calendrier et sur les obligations concrètes qui pèseront sur les professionnels du marketing digital en Europe.
Questions fréquentes
Qu’est-ce qu’un « dark pattern » au sens du futur texte européen ?
Il s’agit d’une interface ou d’un parcours utilisateur conçu pour orienter, souvent à son insu, les décisions d’un internaute : bouton de refus peu visible, relance culpabilisante, fausse urgence. Le Digital Fairness Act vise à mieux encadrer ce type de pratiques.
Le Digital Fairness Act concerne-t-il les influenceurs ?
Oui, le texte doit notamment traiter la question du marketing d’influence trompeur sur les réseaux sociaux, en particulier lorsque le caractère commercial d’une publication n’est pas clairement identifié par les internautes.
Quand ce règlement entrera-t-il en vigueur ?
Aucune date définitive n’est encore fixée. La Commission européenne doit présenter sa proposition législative au cours de l’année 2026, après quoi le texte suivra le processus législatif européen habituel avant une éventuelle entrée en application.
