Fini les partenariats scellés par un simple échange de messages. Depuis le 1er janvier 2026, les collaborations rémunérées entre marques et créateurs de contenu doivent, au-delà d’un certain montant, faire l’objet d’un contrat écrit obligatoire. Un tournant pour tout un secteur qui pesait encore, il y a peu, sur des accords oraux ou de simples e-mails.
Le décret n° 2025-1137 du 28 novembre 2025 vient préciser l’application de la loi du 9 juin 2023 encadrant l’influence commerciale. Concrètement, chaque collaboration entre un annonceur, une agence et un créateur dont la valeur cumulée dépasse 1 000 euros hors taxes sur une année, pour un même objectif promotionnel, impose désormais un formalisme contractuel strict.
Un seuil qui inclut aussi les avantages en nature
Le montant de 1 000 € HT ne se limite pas à la rémunération numéraire. Produits offerts, invitations, voyages ou tout autre avantage en nature entrent dans le calcul, et les sommes se cumulent sur l’année pour les campagnes poursuivant un même objectif publicitaire. Une manière d’éviter que des partenariats fractionnés en plusieurs petits accords échappent à l’obligation.
Les fédérations professionnelles du secteur, comme l’UMICC, ont d’ailleurs fait remonter des interrogations très concrètes : comment définir précisément un « objectif promotionnel » commun, et comment suivre le cumul des dépenses lorsqu’un même créateur travaille avec plusieurs agences et marques en parallèle sur l’année ?
Ce que le contrat doit obligatoirement contenir
Le texte impose une liste de clauses précises, destinées à sécuriser les deux parties autant que les consommateurs :
- Identité complète des parties, avec SIRET et coordonnées
- Description précise des missions, contenus et plateformes concernées
- Rémunération détaillée, en distinguant part fixe et part variable, avantages en nature valorisés
- Répartition des droits de propriété intellectuelle
- Mention obligatoire de la nature publicitaire du contenu (type « #Publicité »)
- Durée de la collaboration et conditions de résiliation
- Application du droit français dès lors que la campagne cible une audience française
La loi instaure par ailleurs une responsabilité solidaire entre l’annonceur, l’agence et le créateur en cas de dommage causé à un tiers : chacun peut donc être tenu pour responsable, même si la faute initiale ne vient pas de lui.
Des sanctions qui ne relèvent plus de la pédagogie
La DGCCRF pilote désormais les contrôles, et les autorités affichent clairement leur volonté de sanctionner plutôt que d’expliquer. Les manquements exposent à une amende pouvant atteindre 300 000 euros, doublée en cas de récidive, à une injonction de cessation assortie d’une astreinte allant jusqu’à 100 € par jour de retard, ainsi qu’à d’éventuels dommages et intérêts au bénéfice des consommateurs trompés. Les décisions de justice peuvent également être rendues publiques, une forme de « name and shame » redoutée par les marques soucieuses de leur image.
Autre nouveauté : les créateurs établis hors de l’Union européenne mais qui s’adressent à un public français doivent désormais désigner un représentant légal domicilié dans l’UE et souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle auprès d’une compagnie européenne.
Pour les professionnels du marketing et de la communication, ce nouveau cadre change concrètement la manière de budgéter et de documenter chaque partenariat. Les équipes juridiques sont de plus en plus associées en amont des campagnes, un rôle qui relevait auparavant presque exclusivement des services SEO et acquisition digitale. Sur le plan plus large du droit et de la conformité, cette réforme s’inscrit dans un mouvement général de responsabilisation des acteurs du numérique.
Questions fréquentes
Le contrat écrit est-il obligatoire pour tous les partenariats d’influence ?
Non, seulement lorsque la valeur cumulée de la collaboration, rémunération et avantages en nature compris, dépasse 1 000 € HT sur l’année pour un même objectif promotionnel.
Qui peut être tenu responsable en cas de contenu publicitaire non conforme ?
La loi prévoit une responsabilité solidaire entre l’annonceur, l’agence et le créateur de contenu, qui peuvent tous être poursuivis en cas de manquement.
Quelle autorité contrôle désormais le respect de ces règles ?
C’est la DGCCRF qui pilote les contrôles et peut prononcer des amendes, des injonctions de cessation ou demander la publication des décisions de justice.
Sources
- Village Justice — Collaboration commerciale sur internet et réseaux sociaux : ce qui change en 2026
- Blog du Modérateur — Partenariats marques-influenceurs : les nouvelles règles en vigueur en 2026
- TGS France Avocats — Influence commerciale : de nouvelles obligations contractuelles dès janvier 2026
Cet article a été rédigé avec l’aide d’une intelligence artificielle. Politique éditoriale
