Le Conseil d’État a rejeté, le 16 octobre 2026, le recours d’Orange contre la sanction de 50 millions d’euros infligée par la CNIL pour deux pratiques jugées abusives : des publicités affichées dans la boîte mail qui ressemblaient à de vrais courriers, et des cookies continuant à être lus après le retrait du consentement des internautes. Cette décision ferme un dossier suivi de près par tous les acteurs du numérique, et fixe une jurisprudence qui dépasse largement le cas Orange.
Deux pratiques jugées abusives
La CNIL avait identifié deux manquements distincts chez l’opérateur. D’une part, des publicités s’affichaient directement dans la messagerie des abonnés, avec une présentation proche d’un courriel classique, sans que l’utilisateur ait donné son consentement préalable. D’autre part, certains cookies continuaient à être lus sur les appareils des internautes même après qu’ils avaient explicitement retiré leur accord.
- Publicités dans la boîte mail sans consentement préalable.
- Cookies lus après retrait du consentement, même sans exploitation ultérieure des données.
- Amende de 50 millions d’euros, assortie d’une injonction de mise en conformité sous astreinte de 100 000 euros par jour de retard.
Ce que confirme le Conseil d’État
En rejetant le recours d’Orange, la plus haute juridiction administrative valide point par point l’analyse de la CNIL. Elle confirme notamment qu’une publicité imitant un courriel nécessite un consentement préalable, et que le simple fait de continuer à lire un cookie après un retrait de consentement suffit à caractériser une infraction, même si la donnée n’est pas exploitée par la suite. Le Conseil d’État valide également le principe d’une sanction globale portant sur les deux manquements, sans mise en demeure préalable, et juge le montant proportionné à la gravité des faits et au nombre de personnes concernées.
Cette clarification intervient alors que le droit du numérique se densifie rapidement : notre article sur le Digital Fairness Act détaillait déjà comment l’Europe prépare un encadrement plus strict de la publicité et du marketing en ligne, dans la même logique de protection du consentement.
Pourquoi cette décision compte pour tous les internautes
Au-delà du cas Orange, cette décision envoie un signal clair à l’ensemble des entreprises qui exploitent des données de navigation ou de messagerie :
- Le retrait du consentement doit être immédiatement effectif, sans période de tolérance technique.
- Une publicité qui imite la forme d’un message privé reste une publicité, soumise aux mêmes règles de consentement.
- Les autorités de contrôle peuvent cumuler plusieurs griefs dans une seule procédure, ce qui alourdit mécaniquement le risque financier pour les entreprises fautives.
La CNIL avait déjà alerté sur la vigilance nécessaire autour des nouveaux objets connectés, comme le rappelait notre article sur les lunettes connectées et la vie privée. Le sujet dépasse donc largement la messagerie électronique et touche désormais tous les points de collecte de données personnelles, y compris dans le secteur de la consommation en ligne, où la confiance du client reste un enjeu commercial de premier plan — un parallèle que l’on retrouvait déjà dans notre enquête sur les faux avis en ligne traqués par la DGCCRF.
Questions fréquentes
Que doit faire Orange après cette décision ?
Orange doit mettre fin à ces deux pratiques dans un délai de trois mois, sous peine d’une astreinte de 100 000 euros par jour de retard.
Cette décision concerne-t-elle uniquement Orange ?
Non. En confirmant l’analyse de la CNIL, le Conseil d’État fixe une interprétation du droit qui s’applique à toute entreprise pratiquant des publicités déguisées en courriels ou continuant à lire des cookies après un retrait de consentement.
Un internaute concerné peut-il obtenir réparation ?
Les utilisateurs estimant avoir subi un préjudice du fait de ces pratiques peuvent saisir la CNIL d’une plainte ou engager une démarche auprès des juridictions compétentes, la décision du Conseil d’État venant renforcer leur dossier.
Sources
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Alloforfait —
Le Monde Informatique
Cet article a été rédigé avec l’aide d’une intelligence artificielle. Politique éditoriale
