À partir du 11 août 2026, recevoir un appel commercial non sollicité ne devrait plus être une fatalité. Le démarchage téléphonique change complètement de logique : jusqu’ici, un professionnel pouvait vous appeler tant que vous ne vous étiez pas inscrit sur une liste d’opposition. Désormais, c’est l’inverse. Sans votre accord préalable, l’appel est en principe interdit. Publié au Journal officiel, le décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026 fixe les modalités concrètes de ce nouveau régime. Voici ce que cela change vraiment dans votre quotidien.
Du système « opt-out » au « opt-in » : le renversement
Le principe qui s’appliquait depuis 2016 reposait sur l’opt-out : le consommateur était présumé démarchable, à charge pour lui de se signaler via le service Bloctel. Ce dispositif, jugé peu efficace face aux appels intempestifs, disparaît. Il laisse place à l’opt-in : aucun appel de prospection n’est possible sans un consentement préalable du consommateur. Concrètement, il ne sera plus utile de s’inscrire quelque part pour ne pas être appelé : le silence vaut désormais refus.
Ce consentement n’est pas une simple case perdue au bas d’un formulaire. Il doit être libre, spécifique, éclairé, univoque et révocable. Il ne peut résulter :
- d’une mention prérédigée indiquant que vous « reconnaissez accepter » les appels, sans action expresse de votre part ;
- de la simple poursuite de votre navigation sur un site internet ;
- plus largement, de votre silence ou de votre inaction.
Autre garde-fou : ce consentement n’est valable qu’un an au maximum, et vous pouvez le retirer à tout moment. La preuve de votre accord doit être conservée par l’entreprise pendant au moins trois ans et vous être communiquée sur simple demande.
Les exceptions à connaître
La nouvelle règle n’efface pas tout appel professionnel. Deux cas principaux subsistent. D’abord, la relation contractuelle en cours : une entreprise avec laquelle vous avez déjà un contrat peut vous solliciter, à condition que l’appel porte sur l’objet de ce contrat. Ensuite, la vente de journaux, périodiques et magazines reste autorisée. À l’inverse, certains secteurs sont désormais strictement fermés au démarchage, comme la rénovation énergétique, l’adaptation du logement au handicap ou au vieillissement, et le compte personnel de formation (CPF), des domaines historiquement propices aux abus.
Des sanctions lourdes en cas de manquement
Le nouveau cadre a des dents. Une entreprise qui démarche sans consentement s’expose à une amende administrative pouvant atteindre 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. Les contrats conclus au mépris de ces règles peuvent être frappés de nullité. Pour le consommateur, cela signifie un levier de recours concret : un engagement arraché lors d’un appel illicite n’a pas nécessairement à être honoré. Cette bascule s’inscrit dans un mouvement plus large de renforcement des droits du consommateur et de régulation des pratiques commerciales agressives.
Ce que vous devez faire (ou pas)
Bonne nouvelle : vous n’avez aucune démarche à accomplir pour bénéficier de la protection. La fin de Bloctel rend toute réinscription inutile. En revanche, restez attentif aux formulaires en ligne et aux cases à cocher lors de vos achats ou inscriptions : un consentement donné aujourd’hui ouvre la porte à des appels légitimes pendant un an. Face à un appel qui vous semble non conforme, notez la date, l’heure et l’objet de la sollicitation : ces éléments faciliteront un éventuel signalement. Le dispositif rejoint aussi la logique de protection des données personnelles, en plaçant votre accord explicite au cœur de la relation commerciale.
Questions fréquentes
Dois-je me réinscrire quelque part pour ne plus être démarché ?
Non. Avec la fin de Bloctel et le passage au consentement préalable, aucune inscription n’est nécessaire : sans accord de votre part, le démarchage est interdit par principe à compter du 11 août 2026.
Une entreprise dont je suis déjà client peut-elle encore m’appeler ?
Oui, si l’appel concerne l’objet du contrat en cours. Cette sollicitation liée à une relation contractuelle existante fait partie des exceptions prévues par le nouveau régime.
Que risque une entreprise qui ne respecte pas ces règles ?
Une amende administrative pouvant aller jusqu’à 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale, ainsi que la nullité des contrats conclus de façon illicite.
